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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 20 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 3 suite
Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ce droit nouveau que constitue la mobilité externe sécurisée est protégé par le droit commun du travail. Le juge prud’homal peut être saisi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
