Intervention de Claude Jeannerot

Dans le sens d’examiner !

J’ai eu quelques difficultés à comprendre le sens et la portée de l'amendement n° 99. La suppression de l’alinéa 9, lequel dispose que tout salarié ne réintégrant pas l’entreprise à l’issue de son congé de mobilité est considéré comme démissionnaire, créerait un vide qui ne serait pas comblé.

La commission y est donc défavorable.

Quant à l'amendement n° 104, qui tend à appliquer les règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire si son emploi d’origine a été supprimé, il est satisfait. En effet – et nous l’avons dit à maintes reprises –, durant la période de mobilité volontaire sécurisée, la relation contractuelle du salarié avec son entreprise d’origine est non pas rompue, mais seulement suspendue. Si le poste devait être supprimé, le salarié serait licencié pour motif économique et bénéficierait d’indemnités comme tout autre salarié.

Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement, ma réponse étant de nature à apaiser l’inquiétude de ses auteurs.

Enfin, l'amendement n° 100, qui vise à assimiler à un licenciement le refus du salarié de retourner dans son entreprise d’origine, est absolument contraire aux dispositions de l’ANI et, surtout, à tout cadre juridique connu dans le code du travail.

La commission y est donc défavorable.