Intervention de Didier Guillaume

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les quatre-vingts amendements déposés sur cet article n’ont plus d’objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 168, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 2323-1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ».

L'amendement n° 107, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I.- Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2323-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-2. - Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise. »

II.- Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2323-25 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-25. - L’employeur qui lance une offre publique d’acquisition portant sur le capital d’une entreprise est tenu de consulter le comité d’entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre envisagée et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. »

L'amendement n° 169, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. »

L'amendement n° 106, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. »

L'amendement n° 110, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. »

L'amendement n° 109, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

un mois

L'amendement n° 578, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

trente jours

L'amendement n° 636 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, était ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1

L'amendement n° 579, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dès lors qu’il a disposé des informations comme prévu à l’article L. 2323-4, dans des délais suffisants pour les examiner, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté. »

L'amendement n° 112, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la référence :

L. 2323-4

insérer les mots :

et pour autant que la consultation ait été loyalement menée

L'amendement n° 632 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

est réputé avoir été consulté

par les mots :

et, le cas échéant, le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés

L'amendement n° 113, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4

L'amendement n° 114, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323 -4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d’entreprise dispose de toute l’information écrite et précise nécessaire transmise par l’employeur et d’un délai d’examen et d’étude suffisants. Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Après avoir pris connaissance de la réponse écrite de l’employeur à ses suggestions le comité d’entreprise émet un avis sur la suite à donner au projet de l’employeur. »

L'amendement n° 115, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 2323-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de celui-ci et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.

« Cette saisine a pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. »

L'amendement n° 116, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger comme suit cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : «, d'un délai d'examen suffisant » sont remplacés par les mots : «, d'un délai d'un mois » ;

L'amendement n° 119, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette saisine suspend la mise en œuvre du projet. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la reprise de la procédure et la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. »

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette saisine a pour effet de prolonger d'une semaine le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

L'amendement n° 120, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

n’a pas

par le mot :

a

L'amendement n° 118, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer le mot :

particulières

L'amendement n° 122, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut décider

par le mot :

décide

L'amendement n° 123, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

décider

insérer les mots :

la reprise de la procédure et

L'amendement n° 121, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur dispose alors de vingt-quatre heures pour transmettre les éléments dont le juge aura considérés qu’ils sont manquants, aux membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise.

L'amendement n° 124, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur communique alors sans délai ces éléments au comité d’entreprise.

L'amendement n° 125, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le manquement de l’employeur à l’obligation de communication décidée par le juge constitue un délit d’entrave.

L'amendement n° 126, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2323-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2323 -5 -... – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d’entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet.

« Le projet de l’employeur et les propositions du comité d’entreprise sont transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette direction prend toutes dispositions utiles afin de contribuer à la construction d’une solution recevant l’accord de l’employeur et du comité d’entreprise.

« Lorsque, compte tenu de son caractère stratégique pour le territoire, le projet de l’employeur est de nature à entraîner des conséquences négatives sur les équilibres régionaux, sur l’emploi et la vie de la population du bassin d’emploi, et en cas d’échec de sa recherche de conciliation, la direction se prononce sur le projet de l’entreprise et les propositions du comité d’entreprise. Ses décisions s’imposent à l’employeur comme au comité d’entreprise. »

L'amendement n° 127, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

stratégiques

insérer les mots :

et les choix financiers

et remplacer le mot :

définies

par le mot :

définis

L'amendement n° 674, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

et les conditions de travail

par les mots :

du travail

Les trois amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 128 était présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 231 rectifié était présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée.

L'amendement n° 580 était présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 14, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 581, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 14, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et pour les entreprises d’au moins 300 salariés

L'amendement n° 582, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

et sociales,

par les mots :

sociales et environnementales

L'amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

L'amendement n° 584, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La base de données donne lieu à un débat trimestriel entre l’employeur et le comité d’entreprise.

L'amendement n° 525, présenté par Mme Génisson, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Après le mot :

emploi

supprimer les mots :

évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel

II. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel.

L'amendement n° 583, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Activités en faveur du développement durable ; »

L'amendement n° 130, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« °… Rémunérations de toute nature accordées aux cadres dirigeants ;

L'amendement n° 129, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Opérations financières réalisées par l'entreprise.

L'amendement n° 131, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La base de données met clairement en évidence la part de valeur ajoutée créée dans l’entreprise dédiée à la masse salariale et à la rémunération des financeurs et des détenteurs du capital.

L'amendement n° 132, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces informations portent également sur le groupe lui-même.

L'amendement n° 133, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 27, seconde phrase

Compléter cet alinéa par les mots :

sans pouvoir déroger aux éléments mentionnés au présent article

L'amendement n° 134, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 676, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

du comité central d’entreprise

insérer les mots :

, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

L'amendement n° 585, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

une obligation de discrétion

insérer le mot :

raisonnable

L'amendement n° 232, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

tant que celle-ci ne remet pas en cause le droit à l’information des salariés

L'amendement n° 135, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dès lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

L'amendement n° 136, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante.

L'amendement n° 137, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer les mots :

dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés

L'amendement n° 171, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2323-61 du code du travail est abrogé.

L'amendement n° 138, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 36 à 40

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 139, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2325 -42 -1. – L’expert-comptable ou l’expert technique mentionné à la présente section remettent leur rapport dans un délai fixé par décret en Conseil d’État qui prévoit une modulation en fonction de la taille de l’entreprise. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, peuvent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise. Ce délai ne peut être prorogé que par commun accord.

L'amendement n° 140, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 39, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce délai peut être prorogé d’un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d’entreprise en la forme des référés.

L'amendement n° 141, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 39, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

S'il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai.

L'amendement n° 142, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 39, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

L'amendement n° 143, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 144, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’employeur ne communique pas à l’expert-comptable ou à l’expert technique les informations qu’il a demandées, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. »

L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Alinéas 43 à 57

Supprimer ces alinéas.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 145 était présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 541 rectifié était présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation.

L'amendement n° 233, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, était ainsi libellé :

Alinéa 50

Après les mots :

transmis à l’employeur

insérer les mots :

, à l’autorité publique

L'amendement n° 146, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 51

Remplacer les mots :

saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique

par les mots :

demander le remboursement des sommes déjà perçues par l’entreprise

L'amendement n° 147, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’absence de réponse de l’employeur ou la non-inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour un autre motif que celui visé dans cet article, constitue un délit d’entrave.

L'amendement n° 148, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut, ils encourent les sanctions prévues en cas de délit d'entrave.

L'amendement n° 149, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’absence de réponse suffisante de l’employeur à l’issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents et par l’article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à voir ordonner le remboursement par l’entreprise des sommes reçues par l’entreprise à ce titre. Il peut également demander, en référé, la suspension du versement. »

L'amendement n° 542, présenté par MM. Hue, Collombat et Tropeano, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2323 -26 -4. – Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323-26-3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le remboursement des sommes indûment perçues. »

L'amendement n° 150, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 151, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 61

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

après accord d'entreprise

L'amendement n° 677, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :

Alinéa 64, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ;

L'amendement n° 152, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le secrétaire de l'instance est choisi parmi les représentants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de cette instance lors de sa première réunion.

L'amendement n° 153, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 66

Remplacer les références :

aux 1° et 2°

par la référence :

au 2°

L'amendement n° 156, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 71

Supprimer cet alinéa.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 534 était présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 637 rectifié était présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 71

Après les mots :

accord d'entreprise

insérer les mots :

ou de groupe

L'amendement n° 155, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots :

à la condition que cette instance ait procédé à une visite sur chacun des lieux concernés

L'amendement n° 162, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4121-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au travail. »

L'amendement n° 157, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° de l'article L. 4622-2 du même code est complété par les mots : « et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé ».

L'amendement n° 158, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4622-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.

L'amendement n° 160, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au III de l'article L. 4624-3 du même code, les mots : «, à leur demande, » sont supprimés.

L'amendement n° 163, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au travail et l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. »

L'amendement n° 159, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 4644-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail, durant la période d’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.

« L’employeur qui décide d’opter pour la nomination d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention est tenu d’opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d’essai et de renouvellement est expirée. »

La parole est à M. François Rebsamen.