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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 20 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Demande d'un vote unique
Didier Guillaume, président :En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles et les amendements restant à examiner en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement et sur l’ensemble du projet de loi.
Les amendements retenus sont ceux énoncés par le Gouvernement.
Acte est donné de cette demande.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
