Intervention de Claude Jeannerot

Réunion du 20 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Cet amendement vise à donner au comité d’entreprise un droit d’opposition au plan de formation. Cette proposition est en décalage par rapport au code du travail, qui prévoit que le comité d’entreprise émet un avis, la décision finale revenant à l’employeur.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

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