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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 20 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Articles additionnels après l'article 4, amendement 161
Didier Guillaume, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4.
L'amendement n° 161, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4624-3 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
