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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 20 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Articles additionnels après l'article 4, amendement 164
Didier Guillaume, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 164, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° bis de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
