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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 641
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 641, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
