Intervention de Gaëtan Gorce

La commission des lois s’est étonnée de l’introduction dans le projet de loi d’un critère supplémentaire pour déterminer les conditions dans lesquelles les salariés pouvaient être représentés au sein des instances dirigeantes des entreprises.

Aux critères quantitatifs, 5 000 salariés et 10 000 salariés, qui viennent d’être rappelés, a été ajoutée l’exigence que l’entité concernée dispose également d’un comité d’entreprise.

Il nous a semblé qu’une telle condition, qui ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel, n’était pas nécessaire et elle risquait d’introduire des déséquilibres. Dans certaines sociétés, l’essentiel du pouvoir est concentré au sein de la holding sans que les salariés y soient représentés. Le dispositif peut aussi encourager un éventuel contournement de la loi : si les filiales sont constituées en sociétés par actions simplifiées, elles ne seront pas non plus soumises à une telle obligation.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a estimé plus cohérent de supprimer la disposition concernée. Notre suggestion n’ayant pas été retenue par la commission des affaires sociales, je me permets de défendre devant vous un amendement en ce sens.