Intervention de Michelle Demessine

L’article 5, relatif à la représentation des salariés, est assorti d’un dispositif en cas de blocage des élections ou de désignation des administrateurs, dispositif qui nous semble peu dissuasif.

En l’état actuel du texte, si l’assemblée générale ou l’assemblée des commanditaires ne procède pas aux modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de six mois à compter de la clôture du second exercice au cours duquel la société remplit le critère d’effectifs, les représentants sont désignés par voie d’élection. Celle-ci doit au plus tard se tenir six mois après le rejet des modifications en assemblée extraordinaire ou après la réunion sur les comptes du second exercice clos en assemblée ordinaire.

Afin de garantir les nouvelles règles mises en place en matière de représentation des salariés, nous pensons qu’il est nécessaire de les assortir de sanctions.

En effet, les employeurs et dirigeants des entreprises doivent faire l’objet de sanctions s’ils font obstacle aux dispositions relatives à l’élection ou à la nomination d’administrateurs salariés.

Construire la confiance entre les salariés et leur direction est un élément important. C’est ce que nous recherchons. Mais nous ne devons jamais oublier que le salarié n’est pas dans un rapport d’égalité avec son employeur ; nous sommes bien placés pour le savoir ! Il est donc nécessaire d’instaurer des garde-fous pour éviter la négligence ou la malveillance.

Nous vous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « La non-approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des cinq premiers alinéas du III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave. »

Comme vous le savez, le fait d’essayer de porter atteinte, en agissant ou en oubliant d’agir, à l’exercice des fonctions ou à la nomination d’un représentant du personnel est qualifié de délit d’entrave.

Cependant, afin de dissiper toute ambiguïté, nous aimerions que cette qualification pour le non-respect de l’article 5 soit expressément inscrite dans la loi. En effet, il nous semble que, pour être reconnu comme tel, un délit d’entrave doit détenir un élément légal. Un texte législatif doit donc définir précisément l’infraction en question. Il faut se référer nécessairement au code du travail pour trouver l’infraction correspondante et qualifier de délit d’entrave l’action ou l’omission en question. Un texte de convention collective ne peut pas être invoqué pour un délit d’entrave.

Pour ces raisons, et pour donner plus de force au texte du Gouvernement, nous vous demandons d’adopter notre amendement.