Intervention de Michel Le Scouarnec

L’article 5 de ce projet de loi rend obligatoire l’élection ou la désignation de représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance des entreprises d’au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.

Cet article pourrait donc ressembler à une avancée si sa portée n’était pas aussi limitée.

Dans la mesure où il ne concerne que 229 entreprises tout au plus et où il limite fortement le nombre d’administrateurs salariés, ainsi que leur rôle, uniquement délibératif, il ne saurait, en l’état, nous satisfaire.

Nous proposons donc une nouvelle fois, par cet amendement, une tentative d’amélioration élargissant la portée de cet article et permettant ainsi de pouvoir éventuellement le qualifier de réel progrès.

La participation des représentants de salariés au sein des conseils d’administration des entreprises est une revendication de longue date, notamment des députés communistes.

Rendons donc ces conditions d’application conformes à de vraies exigences de démocratie sociale et d’association des salariés à la gestion des entreprises.

Un autre motif d’insatisfaction de notre part porte sur le fait que l’obligation ne concerne que les entreprises sous forme de société anonyme, SA, ou de sociétés en commandite par actions, SCA, alors qu’un grand nombre de sociétés sont constituées en sociétés par actions simplifiées, SAS et SASU, sans parler des SARL, sociétés civiles, GIE, associations…

Notre amendement vise ici à étendre la possibilité de nommer ou d’élire des délégués salariés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le projet de loi aux salariés exerçant leur activité professionnelle dans une société mentionnée à l’article L. 227-1 du code du commerce, à savoir une société par actions simplifiés. Ces derniers ont alors les mêmes compétences que celles qui sont prévues pour les administrateurs représentants les salariés.

En effet, la loi laisse une grande liberté d’organisation et de gouvernance à cette forme sociétale, au point que les éléments essentiels sont déterminés par les statuts de la société, et fait de celle-ci un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux.

En 2010, un article d’un grand quotidien économique affirmait : « La forme sociale de société par actions simplifiée a connu un fort développement en droit français, supplantant la société anonyme ».

En 2008, il y avait environ 123 000 SAS contre 116 000 SA. Compte tenu de l’essor de ces sociétés, il apparaît important de prévoir un mécanisme qui leur soit spécifique, mais qui garantisse aux salariés le bénéfice des mêmes dispositions que celles qui sont prévues pour les autres formes de société.