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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5
Michel Sapin, ministre :
L’adoption de cet amendement permettra de répondre aux préoccupations qui viennent d’être exprimées.
La loi aménage, parmi les autres options de désignation, la possibilité que le comité d’entreprise européen choisisse un administrateur représentant les salariés. Dans ce cadre, la règle selon laquelle le salarié doit avoir un contrat de travail avec une société située sur le territoire français aurait un effet éminemment bloquant.
Cet amendement vise donc à apporter une correction, en prévoyant une exception à ce principe.
