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L'amendement n° 180, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Voir dans le contexte