Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 188

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L’amendement n° 188, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 38

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 225-30 du code de commerce est abrogé ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion