L’amendement n° 188, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 38
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’article L. 225-30 du code de commerce est abrogé ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.