Intervention de Isabelle Pasquet

Cet article 5, qui introduit un article L. 225-79-2 dans le code de commerce, nous est présenté comme une « avancée majeure ». Il nous semble plutôt qu’il s’agit d’un petit pas, puisqu’il ne concerne que les entreprises d’au moins 5 000 salariés, communément appelées « grandes entreprises ». Il s’agit, selon les chiffres publiés par l’INSEE au mois de novembre 2012, de 229 entreprises employant plus de 4 millions de salariés et regroupant près de 27 000 sociétés.

Avec cet amendement, nous souhaitons aller plus loin et modifier l’article L. 225-79 du code de commerce.

Le dispositif actuel prévu par ce code permet, pour les sociétés à directoire et le conseil de surveillance des sociétés anonymes, de prévoir dans leurs statuts la présence d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance élus par les salariés, donc avec voix délibérative.

Nous proposons de faire de cette participation des salariés au conseil de surveillance avec voix délibérative la règle, et non plus seulement une possibilité laissée à l’appréciation ou au choix des entreprises.

De plus, si l’on veut que cette participation des salariés ne se limite pas à un simple acte de « présence », il faut agir sur plusieurs leviers.

D’abord, les salariés doivent siéger avec voix délibérative.

Ensuite, les membres salariés doivent être élus directement par le personnel de la société ou par le personnel de la société et de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. L’élection par les salariés nous semble le mode de désignation le plus légitime et le plus démocratique, car le plus à même de porter le « mandat » qui leur sera ainsi fixé par les salariés. Il s’agit ici, nous dit-on, d’améliorer la prise en compte du point de vue des salariés lors de la définition de la stratégie de l’entreprise.

Enfin, il faut assurer à ces membres salariés une présence qui leur permette d’agir réellement sur le fonctionnement de l’entreprise, en prévoyant que leur nombre ne puisse pas être inférieur au tiers des autres membres.

C’est en agissant sur chacun de ces leviers que nous pourrons réellement parler d’« avancée majeure » sur la participation des salariés au conseil de surveillance des entreprises.