Intervention de Dominique Watrin

Le droit positif prévoit d’ores et déjà la possibilité d’une présence d’administrateurs salariés au sein des entreprises.

Ainsi, l’article L. 225-27 du code de commerce dispose que les statuts d’une société anonyme peuvent prévoir la présence d’administrateurs élus par les salariés au sein de son conseil.

L’article L. 225-79 fait de même pour les sociétés anonymes disposant d’un conseil de surveillance. Cependant, une telle mesure reste facultative.

Par ailleurs, la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public a rendu obligatoire l’élection de six représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, de l’État, ainsi que dans les entreprises nationalisées à hauteur d’au moins 90 % du capital.

Aujourd’hui, l’article 5 du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » rend obligatoire la présence d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance, ce qui est une bonne chose.

En revanche, le flou entourant les modalités de cette présence nous paraît plus problématique. En effet, trois modalités de désignation cohabitent. Il reviendra aux statuts de l’entreprise de définir celle qui sera retenue : l’élection par les salariés ; la désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise ou encore la désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix au premier tour des élections au comité.

C’est donc l’employeur qui tranchera. Nous craignons fort que cela ne conduise dans la plupart des cas à écarter l’élection par les salariés au profit de modes de désignation moins directs.

L’objet de notre amendement est dès lors très simple. Parce que nous sommes opposés à la multiplicité des procédures de désignation des administrateurs représentant les salariés, qui ouvre la voie à la coexistence de situations totalement différentes, donc à une rupture d’égalité entre les entreprises, nous proposons que la désignation se fasse automatiquement et démocratiquement, au travers d’une élection sur les listes syndicales, par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes. Nous permettrons par là même à l’ensemble des salariés d’intervenir directement dans la désignation des administrateurs appelés à les représenter au sein de cette instance capitale pour la vie des entreprises.

Cet amendement permettra de clarifier les conditions de la présence d’administrateurs salariés dans les entreprises.