Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 183

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 183, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le nombre de membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

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