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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 648
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 648, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Aux articles L. 2364-5 et L. 2374-4 du même code, la référence : « L. 225-33 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 2411-1 ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
