Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

En application de cet article, l’Assemblée nationale a étendu aux administrateurs salariés élus ou désignés le régime de protection contre le licenciement des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, en vertu de l’article L. 2411-1 du code du travail.

Ce régime de protection ne s’appliquant pas aux autres représentants de salariés dans les conseils des entreprises du secteur privé, par équité, il n’y a pas lieu de l’étendre.

Une telle mesure n’était d’ailleurs pas inscrite dans l’ANI. Notre amendement vise donc à revenir au texte initial du projet de loi.