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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 649
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 649 rectifié, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 87, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
si les délais de modification des statuts ainsi que d’élection ou de désignation des représentants des salariés prévus au présent V ne sont pas respectés
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
