Intervention de Isabelle Pasquet

Le projet de loi, qui reprend les termes de l’accord national interprofessionnel signé au mois de janvier dernier, prévoit dans le présent article la présence obligatoire d’administrateurs salariés au sein de certaines entreprises.

Il s’agit en réalité de la reprise d’une préconisation du rapport Gallois sur la compétitivité.

En effet, alors que, jusqu’à présent, seules les sociétés publiques ou anciennement publiques comptaient des administrateurs salariés, cette présence serait étendue aux sociétés privées.

Déjà, la loi sur les nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, adoptée en 2001 imposait aux entreprises dans lesquelles les salariés détiennent au moins 3 % du capital d’avoir un représentant des salariés au sein du conseil.

Présentée ainsi comme une avancée majeure, l’intégration obligatoire d’administrateurs salariés par la loi aurait réellement pu constituer un progrès.

Or cette nouvelle obligation se révèle, dans les termes même du projet de loi, du pur affichage. En effet, seuls deux représentants au maximum des salariés seront présents au sein du conseil d’administration, quelle que soit sa taille, sachant qu’un conseil d’administration peut compter jusqu’à dix-huit membres.

Pire encore, seulement 229 entreprises seront concernées par la nouvelle disposition.

En effet, seules les entreprises employant plus de 5 000 salariés en France et celles qui emploient plus de 10 000 personnes au niveau mondial y sont assujetties

Par cet amendement, et sur ces deux aspects centraux, nous vous proposons de demander aux partenaires sociaux d’aller plus loin dans la représentation des personnels au sein du conseil d’administration.

Nous préconisons ainsi que les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés, en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, ainsi qu’une négociation sur l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation.

Si la volonté des parlementaires est bien de renforcer les droits des salariés dans l’entreprise, en leur permettant d’agir concrètement sur les décisions prises, cet amendement, qui permet de garantir la présence d’administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés dans un avenir proche, ainsi que la déclinaison de cette avancée, devrait être adopté.