Intervention de Claude Jeannerot

Quarante-deux amendements émanant du Gouvernement et ou de parlementaires – presque tous les groupes sont concernés –viennent de nous être présentés sur l’article 5. Il serait fastidieux, et sans doute un peu inutile, pour vous comme pour moi, de les reprendre individuellement.

Néanmoins, je me suis efforcé d’en saisir l’esprit général. Voici la position de la commission des affaires sociales sur l’article 5 dans son ensemble.

Avec cet article, nous abordons le droit des sociétés, matière éminemment technique qui n’entre pas dans le champ habituel de compétences de notre commission des affaires sociales. Notre collègue Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, a procédé avec talent, et je veux l’en remercier, à la réécriture de cet article et à la simplification de sa structure, dans un souci premier de fidélité à l’ANI. Il a par ailleurs soulevé plusieurs questions intéressantes, auxquelles, je n’en doute pas, le Gouvernement répondra.

La plupart des autres amendements de nos collègues portent sur le champ de l’article, que ce soit sur la taille des sociétés concernées ou sur l’importance de la représentation des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance. Ces préoccupations sont très légitimes. Comme vous avez été nombreux à le souligner, le rapport Gallois préconisait que le nombre des représentants des salariés soit équivalent au tiers de l’effectif total du conseil.

Mais ne peut-on déjà être satisfait, pour l’instant au moins, de cet article dans sa rédaction actuelle ? Il introduit un changement majeur dans la gouvernance des grandes entreprises. Sa mise en œuvre sera progressive et ne sera pleinement effective qu’après 2014.

C’est la raison pour laquelle il me semble raisonnable d’attendre les premiers retours sur la manière dont ces administrateurs salariés exerceront leur mandat avant d’imaginer d’en étendre l’application. L’exemple allemand a été souvent évoqué, mais, vous en conviendrez, il n’est pas transposable en l’état.

L’Assemblée nationale a souhaité s’inscrire dans une telle démarche, en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de cette obligation. Nous pourrons, c’est ce que je vous suggère, prendre ensuite les mesures qui s’imposent.

Notre commission a donc émis un avis favorable sur les amendements n° 642, 661, 644, 660, 646, 647, 662, 648 et 649 rectifié. Elle a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 556 rectifié et 663. Et elle a décidé de solliciter l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 641, 178, 176 et 645. Elle aimerait en particulier obtenir des précisions sur la manière dont les modalités d’élection ou de désignation des administrateurs salariés ont été définies, ainsi que sur le risque de contournement du dispositif grâce au régime de la société par actions simplifiées.

En conséquence, et vous l’aurez compris, l’avis de la commission est défavorable sur tous les autres amendements.