Intervention de Gaëtan Gorce

La commission des lois n’a pas pu examiner l’ensemble de ces amendements, notamment ceux qui ont été déposés par le Gouvernement après notre dernière réunion.

Elle a évidemment émis un avis défavorable sur l’amendement n° 556 rectifié, ayant elle-même adopté une disposition visant à supprimer l’expression « au moins », au motif qu’il existe dans le code de commerce des dispositions facultatives permettant de désigner des délégués supplémentaires. Cette mention nous a donc semblé superfétatoire.

Nous avions également adopté une disposition – deux amendements portaient sur ce point et n’ont pas été retenus par le Gouvernement – précisant que le comité d’entreprise ne pouvait pas constituer une condition supplémentaire pour la représentation des salariés.

Enfin, je formulerai une réserve sur l’amendement n° 662, qui n’a pas été examiné par la commission, mais qui me paraît soulever un problème. Il a pour effet de réduire le nombre de représentants du comité d’entreprise au sein du conseil d'administration ou de surveillance, donc avec voix consultative. Dès lors qu’il existe un représentant désigné dans le cadre du dispositif prévu par ce projet de loi, il nous paraît regrettable de réduire de cette manière le nombre de représentants des salariés. Nous avions l’opportunité d’instaurer un dispositif associant à la fois un ou deux représentants avec voix délibérative et deux ou quatre représentants du comité d’entreprise. Si l’amendement n° 661 était adopté, il n’y en aurait plus qu’un. Une telle disposition nous semble excessive.