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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Articles additionnels avant l'article 6
Claude Jeannerot, rapporteur :Les règles encadrant le contrat de travail sont déjà définies par le code du travail. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
