Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement de principe est également un amendement d’appel destiné à souligner l’immense précarité dans laquelle certains salariés sont parfois placés.

Une telle situation est plus subie que choisie. Comment peut-on en effet estimer que les cinq journalistes et le technicien recrutés par une chaîne de télévision publique aient pu volontairement renoncer à un CDI en faveur de 379, voire pour certains 500 contrats en CDD ? Le 15 avril dernier, voilà quelques jours à peine, ces salariés attaquaient leur employeur devant le conseil des prud’hommes de Montpellier, afin d’obtenir la requalification de leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée, leur intégration à l’entreprise publique et le paiement de dommages-intérêts.

Il semblerait que l’employeur n’ait que peu goûté cette action légitime en justice, puisque la chaîne de télévision aurait, selon leur avocat, mis fin à cette collaboration.

L’avocat de l’employeur a pour sa part affirmé que la requalification n’était pas envisageable, dans la mesure où les salariés n’étaient pas recrutés pour exercer des tâches permanentes. Il appartiendra naturellement au juge de trancher prochainement, mais cet exemple est la démonstration que notre droit actuel n’est ni suffisamment contraignant pour éviter de telles pratiques ni suffisamment protecteur pour garantir dans tous les cas une requalification en CDI.

La majoration de cotisation ainsi prévue n’aurait été d’aucun recours dans la mesure où la quasi-totalité des contrats dont il est question avaient une durée inferieure à un mois.

C'est la raison pour laquelle notre amendement tend à préciser à celles et ceux qui l'ignorent volontairement que la dérogation à un principe n’est possible qu’à la condition d’être justifiée par des besoins précis.

En effet, il nous paraît important que le code du travail rappelle certains principes, en particulier lorsque ces derniers constituent des garanties individuelles ou collectives pour les salariés. Je déplore une nouvelle fois que nous ne puissions pas avoir un débat poussé sur cette question à cause du vote bloqué.