Intervention de Isabelle Pasquet

À l’heure actuelle, le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnisation par l’assurance chômage qu’à la condition de pouvoir justifier d’une période d’activité de quatre mois minimum au cours des vingt-huit derniers mois.

Cette méthode de calcul exclut de manière systématique les salariés les plus précaires, c’est-à-dire celles et ceux qui multiplient les contrats de courte, voire de très courte durée. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, le nombre de contrats à durée déterminée d’un mois ou moins a connu une hausse de 102 %.

On se retrouve donc avec un système, qui, pour éviter de procurer une juste indemnisation aux salariés privés d’emplois et, ainsi, d’entraîner une augmentation de la dépense publique, se révèle partiellement inefficace.

On a coutume de dire que le marché du travail se comporte comme une centrifuge qui expulserait les salariés les plus jeunes et les plus vieux. Le mécanisme d’assurance chômage procède de même, en privant d’indemnisation un nombre toujours plus grand de salariés privés d’emplois, soit parce qu’ils n’auraient pas retrouvé d’emploi suffisamment tôt, soit parce qu’ils n’auraient pas assez cotisé.

Ce raisonnement nous paraît injuste, car il fait supporter aux salariés les conséquences de la précarité qu’ils subissent et qui est d’abord et avant tout le choix des employeurs. Je ne connais personnellement aucun salarié qui se satisfasse d’être contraint de rechercher tous les quinze jours un nouvel employeur.

Or ces salariés, en plus de devoir faire face à des salaires tronqués, ne peuvent prétendre au bénéfice de l’assurance chômage. Pour eux, ces contrats particulièrement courts se révèlent une double peine.

L’amendement que nous proposons et qui vise à compléter l’alinéa 2 de cet article a précisément pour objet de répondre partiellement à cette injustice.

Ne pouvant intervenir sur les mécanismes actuels d’assurance chômage, pour des raisons de recevabilité financière, nous sommes contraints de nous limiter aux modalités d’application des droits rechargeables que cet article se propose de créer.

Nous proposons donc qu’un salarié qui aurait acquis des droits à indemnisation au titre d’une première période de chômage mais qui ne les aurait pas tous utilisés, puisse mobiliser les droits restants, même si le contrat précédent était insuffisant pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation.

Cet amendement vise notamment le cas où le dernier contrat aurait été d’une durée inférieure à la durée légale ouvrant droit à indemnisation, soit quatre mois.