Intervention de Éliane Assassi

Je tiens à vous faire part de l’étonnement du groupe communiste républicain et citoyen sur cet article.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le groupe CRC avait déposé un amendement – nous le déposons de manière récurrente, puisqu’il n’est jamais adopté – visant à permettre une modulation des cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.

Cet amendement avait été repoussé au motif que le Gouvernement avait confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie la mission de réfléchir aux évolutions devant être apportées au mode de financement actuel de notre système de protection sociale, au sens large. Nous en avions alors pris acte.

Aujourd’hui, l’article 7 prévoit une modulation des cotisations sociales, limitée à l’assurance chômage, alors que notre amendement visait à s’appliquer à chacune des branches. Il prévoit une modulation des exonérations de cotisations sociales en échange de contreparties particulièrement réduites, cette modulation pouvant aller jusqu’à l’exonération temporaire de cotisations patronales d’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de vingt-six ans.

Il ne nous a pas échappé que l’article 7 est destiné à transposer dans le projet de loi l’article 4 de l’Accord national interprofessionnel validé par le MEDEF. Pour autant, nous sommes en droit de nous demander si vous n’auriez pas dû, monsieur le ministre, comme l’avait dit le Gouvernement en novembre 2012, réserver cette mesure aux conclusions de la commission ad hoc dont j’ai précédemment parlé ?

Mme Parisot aurait-elle plus de légitimité que les parlementaires que nous sommes pour proposer une refonte, même partielle, de notre système ? Cela nous étonne, et il me semble que nous devrions toutes et tous, sur ces travées, être étonnés par une telle situation.

Aussi, afin de rétablir une certaine égalité de traitement entre le MEDEF et les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, nous avons décidé de déposer une nouvelle fois cet amendement, en espérant qu’il pourra enfin faire l’objet d’une discussion de fond, même si j’en doute, …