Intervention de Dominique Watrin

À mon tour de relayer l’interrogation de mes collègues à propos des exonérations de cotisations sociales qui sont consenties dans cet article.

En effet, les services de l’UNEDIC, dans une note présentée le 28 février 2013 aux membres du bureau du régime d’assurance chômage, ont estimé que « la majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD augmenterait, dans le meilleur des cas, les recettes de ce régime d’environ 130 millions à 150 millions d’euros ». Ils considèrent par ailleurs que « l’exonération des cotisations lors de l’embauche en CDI d’une personne de moins de vingt-six ans conduirait à une perte de recettes d’environ 120 millions à 160 millions d’euros ».

Selon ces estimations, l’adoption de cet article conduirait à une perte globale pour les comptes sociaux d’environ 30 millions d’euros. Le MEDEF ne s’y est pas trompé ; il a pris le soin de prévoir que les droits rechargeables à l’assurance maladie seront mis en œuvre sans dégrader le déficit actuel du régime d’assurance chômage, en indiquant qu’il ne mettrait pas un centime supplémentaire dans le dispositif.

C’est de la même manière qu’il soutient l’article 1er relatif à la généralisation des mutuelles, car il y voit d’abord le moyen de profiter de nouvelles exonérations de cotisations sociales, l’ouverture d’un nouveau marché pour les sociétés d’assurance adhérentes au MEDEF…