Intervention de Ronan Kerdraon

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture et la commission des affaires sociales du Sénat ont lancé, le 19 février dernier, un groupe de travail sur le régime de l’intermittence, présidé par ma collègue bretonne Maryvonne Blondin, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui. J’interviens en complet accord avec elle pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les répercussions éventuelles pour les intermittents du spectacle de l’article 7 du projet de loi, qui pose le principe de la majoration des cotisations de l’employeur à l’assurance chômage en fonction de la nature et de la durée du contrat de travail.

Je rappelle que les intermittents du spectacle sont des salariés d’entreprises de spectacles qui exercent une activité caractérisée par la succession, voire la simultanéité de contrats à durée déterminée, alternant ainsi périodes d’activité et périodes d’inactivité. La loi a aménagé un régime spécifique pour les CDD dits « d’usage », qui ne concernent d’ailleurs pas que le secteur du spectacle, mais également l’hôtellerie ou encore la restauration.

En effet, l’article L. 1242-2 du code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée sur des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature et du caractère temporaire de l’activité. Le recours à ces CDD d’usage doit être en outre autorisé par un décret définissant les secteurs concernés ou par convention ou accord de travail étendu.

Quelle est aujourd’hui la situation des intermittents du spectacle ?

Comme vos services l’indiquent dans l’étude d’impact annexée au projet de loi, 40 000 salariés sont en CDD dans le secteur « spectacles, action culturelle et activités foraines », soit plus de la moitié des salariés du secteur. Cette prépondérance des CDD courts, voire très courts, dans le domaine du spectacle pose de nombreuses difficultés. Je n’en rappellerai que deux : les salariés concernés sont dans une situation d’incertitude forte et de précarité grandissante ; le régime d’assurance chômage se trouve affecté par ce morcellement des contrats.

Or l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu qu’un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour différents contrats à durée déterminée. Notamment, il est prévu de la faire passer de 4 % à 4, 5 % pour les CDD d’usage.

La difficulté vient de ce que la réglementation actuelle pour les intermittents du spectacle est très particulière. En effet, le taux de contribution des employeurs et des salariés est de 6, 4 %, tandis qu’une surcotisation de 4, 4 % existe déjà, supportée par l’employeur et les salariés, et destinée à financer les spécificités du régime applicable aux intermittents du spectacle.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les partenaires sociaux doivent renégocier avant la fin de l’année la convention d’assurance chômage, dont les annexes 8 et 10 régissent l’intermittence.

J’ai bien noté aussi que la décision de moduler les taux de cotisations à l’assurance chômage relevait de la compétence des partenaires sociaux. Toutefois, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si vous êtes favorable, à titre personnel, à l’augmentation de la surcotisation des employeurs d’intermittents du spectacle.