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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 7, amendement 205
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er juillet 2013, la part patronale de cotisations sociales destinée au financement de l’assurance chômage portant sur les contrats mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 1251-1 et L. 3123-1 du code du travail est majorée de 10 %.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
