Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou minorer », présents à l’alinéa 2 de cet article, qui autorisent une réduction de la part patronale de cotisations sociales en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à ce contrat.

En somme, il nous est proposé de continuer à subventionner l’emploi sans contrepartie patronale en matière de qualité, de durée et de conditions de travail. Il suffit d’écouter les précédentes interventions de mes collègues pour s’apercevoir que, en fait, loin de ce que prétend le patronat, les patrons ont aujourd’hui toute liberté de recourir à des contrats précaires. Ces derniers sont conclus si régulièrement qu’ils deviennent des contrats atypiques.

De la même manière, il suffit de regarder le nombre de salariés s’inscrivant tous les jours à Pôle emploi pour s’apercevoir, là encore à l’opposé de ce que le prétend le MEDEF, qu’il est particulièrement aisé de mettre fin à un contrat de travail.

Toutefois, pour le patronat, la flexibilité d’aujourd’hui ne suffit pas et ne suffira jamais. C’est à se demander si certains ne voudraient pas revenir au contrat quotidien, au paiement à la tâche.

Aujourd’hui, en sus de tout ce qu’autorise déjà le contrat de travail, il faudrait encore réduire le taux de cotisations supporté par les employeurs, qui profitent chaque année de 170 milliards d’aides sociales et fiscales !

Toutefois, cela ne suffit pas et ne suffira pas au MEDEF, pour qui les salariés, même lorsqu’ils sont recrutés sous la forme la plus précaire, se réduisent à des charges, des coûts, des dépenses, oubliant au passage que leur activité professionnelle produit plus de richesses que ne le font les spéculateurs vivant sur le compte des entreprises.

Pour autant, cela n’empêche pas le MEDEF de continuer à vouloir faire pression sur le salariat, le plus étonnant étant sans doute, monsieur le ministre, que votre Gouvernement apporte son soutien à cette analyse. Comment comprendre autrement l’étude d’impact jointe à ce projet de loi, qui évoque d’entrée de jeu « un marché du travail qui détruit des emplois » ?

Pour notre part, nous avons plutôt tendance à considérer que c’est moins le marché du travail que le contexte économique actuel, marqué au mieux par une croissance zéro, au pire par la récession, qui détruit l’emploi.

À vos yeux, c’est notre droit du travail, les protections qu’il garantit aux salariés, ainsi que notre système de protection sociale qui sont responsables du chômage. Pour vous comme pour le MEDEF, apparemment, il faudrait réduire le coût du travail jugé trop élevé. Là encore, l’étude d’impact est particulièrement éclairante : vous y affirmez, monsieur le ministre, que « le retour de la croissance ne résoudra pas à lui seul les problèmes structurels du marché du travail en France ; la sécurisation des parcours professionnels constitue un levier puissant pour s’y attaquer ».

À ce stade, nous sommes en droit de vous poser une question à laquelle, je l’espère, vous nous répondrez : de quels problèmes structurels parlez-vous ?