Intervention de Laurence Cohen

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de limiter le recours abusif aux contrats à durée déterminée de courte durée, le législateur que nous sommes prévoit à juste titre, en tant que garant de l’intérêt général, de confier aux partenaires sociaux le soin de majorer, ou de minorer, les taux de contributions en fonction d’un certain nombre de critères.

Or les politiques salariales des entreprises ne figurent pas au nombre de ces critères, énoncés à l’article 7 du présent texte. Cependant, la réalité vécue par de nombreux salariés nous montre qu’il existe des entreprises, malheureusement plus nombreuses qu’on ne le croit, pratiquant délibérément une politique de bas salaires.

Les raisons en sont hélas connues. Elles sont simples et entraînent des drames humains dont nous sommes toutes et tous témoins.

Le cas des entreprises détenues par des fonds de pension ou d’investissement est le plus caricatural, mais c’est aussi le lot d’entreprises tout à fait respectables cotées en Bourse. Dans tous les cas de figure, la logique est la même : il s’agit tout simplement d’assurer, quoiqu’il en coûte, la rémunération optimum des actionnaires. Les conséquences en sont connues : cela se fait toujours au détriment de la masse salariale, voire de l’emploi.

Il n’y a aucun mystère quant à certains fonctionnements critiquables de l’économie réelle : quand la majeure partie de la valeur ajoutée créée dans une entreprise a pour seule vocation d’alimenter la financiarisation de l’économie, cela pèse toujours sur les salaires et sur les embauches.

C’est la raison pour laquelle nous voulons, avec cet amendement, empêcher que des entreprises pratiquant une politique salariale de ce type ou ayant une conception inéquitable du partage de la valeur ajoutée ne puissent bénéficier d’une minoration, ou d’une réduction, de leurs cotisations sociales. Nous pourrions même parler ici de double avantage : ces entreprises, d’un côté, réalisent des profits accrus en rognant sur les salaires, et, de l’autre, bénéficient de réductions, voire d’exonérations de cotisations sociales.

Il n’est pas acceptable que la collectivité subventionne indirectement des entreprises qui privilégient une rentabilité financière aveugle ayant des effets dévastateurs sur les salaires, ainsi que, bien souvent, sur les investissements productifs.

Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer brièvement, nous vous proposons d’adopter cet amendement.