Intervention de Michel Le Scouarnec

Le code du travail prévoit que, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, le salarié a droit au versement d’une prime, appelée « prime de précarité », à condition, toutefois, que le terme du CDD ne donne pas lieu par la suite à un recrutement en CDI.

Cette prime constitue, en quelque sorte, une compensation garantie par l’entreprise aux salariés qui, en raison de la nature déterminée du contrat, peuvent être exposés par la suite à une période de précarité. En ce sens, elle joue clairement le rôle d’une indemnité compensatrice de la précarité subie. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le code du travail recourt, pour la décrire, à la notion d’indemnité, quand chacun d’entre nous parle, à tort, de prime.

Le dictionnaire juridique de référence appuie cette démonstration, puisqu’il définit les indemnités comme des « sommes intégrées à la paie ou versées par des organismes extérieurs à l’entreprise en compensation de circonstances ou de situations imposées au salarié ».

Pourtant, cette indemnité de fin de contrat n’est pas due dans tous les cas. Elle n’est pas versée si le salarié démissionne avant le terme de son contrat, si l’employeur rompt le contrat de manière anticipée à la suite d’une faute lourde du salarié, si le CCD est rompu pendant la période d’essai, si le CDD portait sur un emploi saisonnier, s’il s’agit d’un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ou encore si le contrat est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Ces dérogations ne nous paraissent plus acceptables, dans la mesure où, quelles que soient la nature du contrat et la cause de son extinction, le salarié, même s’il en a pris l’initiative, est bel et bien placé, in fine, dans une situation de précarité.

La situation la plus étonnante et la plus scandaleuse est, sans doute, celle qui est réservée aux jeunes recrutés pendant les vacances scolaires. La loi fait comme si les employeurs leur faisaient une fleur en les embauchant temporairement, raison pour laquelle ils pourraient se dispenser de verser de cette prime. Pourtant, les étudiants travaillent, et même durement, pendant leurs congés, ne serait-ce que pour pouvoir être recrutés l’année d’après. Lorsque l’on connaît l’importance de ce travail pour les étudiants, mais aussi pour les entreprises dans l’hôtellerie et la restauration, en particulier, des régions touristiques, on sait que, en règle générale, ils ne rechignent pas à la tache.

En outre, il n’est pas acceptable que la loi prive certains salariés de cette prime en raison de la nature du contrat qu’ils ont signé, comme les contrats d’insertion.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.