Intervention de Claude Jeannerot

Ma chère collègue, vous souhaitez intégrer dans le texte des dispositions qui ont déjà été approuvées ici au Sénat en février 2012, sur la base d’une proposition de loi présentée par Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues.

Nous n’avons pas changé d’avis et approuvons toujours ces mesures. Toutefois, celles-ci ne trouvent pas leur place dans ce projet de loi. Pour cette raison et pour elle seule, l’avis de la commission est défavorable.