Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Le principe d’une durée minimale du temps de travail de vingt-quatre heures a été prévu par les signataires de l’ANI et doit en conséquence être respecté.

Cependant, une question n’a pas été traitée et, malgré de nombreux amendements déposés à l’Assemblée nationale, n’a pas évolué : elle concerne les exceptions à prévoir pour des secteurs économiques dans lesquels la règle des vingt-quatre heures n’est pas appropriée. Je pense, notamment, au domaine des services à la personne, aux associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médicosociale, au portage de presse.

Je voudrais parler plus précisément du secteur des services à la personne, dans lequel 88 % des salariés sont à temps partiel. Ils effectuent en moyenne onze heures hebdomadaires de travail. Nous sommes loin des vingt-quatre heures visées par le texte.

Sans doute me répondrez-vous, monsieur le ministre, que des dérogations au principe des vingt-quatre heures sont possibles par le biais d’accords de branche. Certes, mais une restriction importante est prévue : cette faculté n’est ouverte par le projet de loi « qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes », ce qui est assez flou et surtout irréaliste.

Dans le projet de loi est visée une exception pour les particuliers employeurs. Il faudra aussi m’expliquer, monsieur le ministre, pourquoi vous avez refusé de créer une exception pour les entreprises de services à la personne.

Comment voulez-vous que soit respecté ce regroupement d’heures, sachant que les horaires pratiqués sont souvent répartis sur la journée et modulables. En effet, sont concernés les soins à donner selon des besoins ponctuels, les gardes d’enfants, qui dépendent de la disponibilité des parents, entre autres. La plupart des services à la personne nécessitent une adaptabilité incompatible avec la rédaction actuelle de l’article 8 du projet de loi.

L’application de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, aurait pour conséquence immédiate l’arrêt des embauches en raison de la suppression de toute flexibilité.

Par conséquent, mon groupe a déposé deux amendements visant à exclure du champ d’application de l’article 8 les secteurs dont le type d’activité le nécessite.