Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement tend à rédiger différemment l’article L. 2242-5-1 du code du travail et à augmenter significativement la pénalité due par les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un tel accord ou si celui-ci n’a pas mis en œuvre, de manière unilatérale, conformément aux dispositions introduites à l’occasion de la réforme des retraites, un plan d’action.

À vrai dire, ces mesures sont peu dissuasives. C’est sans doute la raison pour laquelle bon nombre d’employeurs préfèrent courir le risque de la sanction plutôt que d’appliquer la loi.

Qui plus est, nous regrettons que la pénalité financière dont il est question sanctionne le non-respect de l’obligation de négociation, alors qu’il aurait été beaucoup plus efficace de sanctionner le défaut d’accord.

Lors du débat sur les contrats de génération, à la demande du Gouvernement a été instauré un mécanisme judicieux, qui conditionne la distribution d’aide publique à la signature d’un accord entre partenaires sociaux, ou tout du moins à celle d’un procès-verbal de désaccord. Pourquoi ne pas envisager, dans le domaine de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, une disposition similaire ?

Qui plus est, nous ne pouvons accepter que l’employeur puisse se soustraire à ses obligations en élaborant seul, sans concertation, sans peut-être même une réelle volonté de réduire les inégalités salariales, un plan unilatéral. Nous contestons ce principe et, comme nous avons de la mémoire, nous ne souvenons que le groupe socialiste du Sénat en faisait tout autant en 2010.

Notre collègue Gisèle Printz affirmait alors, à raison : « En cas d’absence d’accord, ou de plan d’action, l’autorité administrative fixera le montant de la pénalité “en fonction des efforts constatés dans l’entreprise [...] ainsi que des motifs de sa défaillance.” On s’éloigne de la sanction automatique et donc de l’efficacité du dispositif. ». Et notre collègue Roland Courteau, également conscient de l’insuffisance de la mesure, exigeait en ces termes un durcissement : « Il faut absolument augmenter le montant de la pénalité en cas d’absence d’accord ou d’absence de plan d’action relatif à l’égalité salariale. »

Nous ne doutons donc pas un instant que l’amendement n° 277, dont les dispositions se placent dans la continuité des positions que nous avons défendues collectivement, à gauche, sera adopté.