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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 664
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 664 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Temps partiel
« Art. L. 2241 -13. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
II. Alinéa 35
Remplacer la référence :
L. 2241-6-1
par la référence :
L. 2241-13
La parole est à M. le ministre.
