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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 288
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 288, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-6-1. - Les entreprises dans lesquelles au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
