Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 20 avril 2013 à 14h30
Sécurisation de l'emploi — Article 8, amendement 526

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 526, présenté par Mme Génisson, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

le délai de prévenance préalable à la modification des horaires

insérer les mots :

sans qu’il puisse être inférieur à quatre jours,

La parole est à Mme Catherine Génisson.

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