Intervention de Isabelle Debré

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 513 rectifié.

L’article 8 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel. Il instaure également une durée de travail minimale de vingt-quatre heures par semaine.

Cependant, certains accords de branche existants prennent déjà en considération les spécificités de leur secteur d’activité. Certains d’entre eux peuvent avoir fixé un temps de travail hebdomadaire inférieur à vingt-quatre heures. Nous proposons donc, par l'amendement n° 514 rectifié, que les branches ayant conclu de tels accords ne soient pas obligées de renégocier des dispositions plus favorables qui seraient inadaptées à leur situation.

L’amendement n° 513 rectifié vise, quant à lui, à instaurer des dérogations, qui seront ciblées par la suite, au principe d’une durée minimale de vingt-quatre heures. Il renvoie à un décret la désignation des activités présentant des contraintes en termes de durée de travail.

Il est possible de déroger à la durée minimale par accord de branche, mais sous réserve de mettre en œuvre une répartition des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, afin, notamment, de permettre aux salariés de cumuler plusieurs emplois et d’atteindre ainsi une durée de travail plus importante.

Cependant, il faut souligner que de nombreux emplois sont contraints en termes d’heures de par la nature même de leurs conditions d’exercice, telles que l’adaptation aux besoins des publics ou la saisonnalité. Ainsi, les services à la personne, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, les services de portage de presse, les groupements d’employeurs et d’autres verraient leur activité économique bouleversée par l’application de l’article tel qu’il est rédigé actuellement.

En effet, comme ma collègue Marie-Thérèse Bruguière l’a dit avec beaucoup de pertinence, les modalités dérogatoires proposées dans le cadre d’accords de branche prévoyant des regroupements d’heures semblent assez floues et peu réalistes pour des secteurs où l’activité répond à des modes de vie collectifs ou à des besoins spécifiques des usagers.