Intervention de Isabelle Pasquet

Vous voyez, monsieur le ministre, nous pouvons être d’accord !

Il est effectivement impératif que la loi intervienne pour garantir une durée minimale et ainsi rompre avec ce que l’on appelle les « miettes de travail », dont la conséquence est justement d’émietter le salaire et les conditions de vie.

La plupart des conventions collectives prévoient la possibilité de recourir à des temps partiels inférieurs à vingt-quatre heures. À titre d’exemple, dans les entreprises de propreté, 77 % des salariés sont employés avec un contrat prévoyant une durée de moins de vingt-quatre heures et 50 % travaillent moins de dix-sept heures et demie par semaine.

Cette disposition contenait les prémices d’une bonne mesure, protectrice, mais – et là, monsieur le ministre, nous serons un peu moins d’accord – la règle, à peine posée, est quasiment annulée non pas par une, mais par deux dérogations, qui lui retirent toute efficacité.

Ainsi, une convention pourra prévoir une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures, prétendument dans l’intérêt des salariés, et à leur demande. Prévoir une telle possibilité, c’est évidemment reconnaître la situation de dépendance et de précarité dans laquelle sont placés les salariés à temps partiel.

Leur accès à l’emploi étant déjà particulièrement précaire, qui peut croire un instant que, dans leur immense majorité, les salariés oseront s’opposer à un employeur qui viendrait exiger d’eux de signer un document, sans doute déjà rédigé par lui, prévoyant le renoncement à cette durée minimale ?

Celles et ceux qui connaissent les pressions qu’exercent actuellement les employeurs sur les salariés ne savent que trop que la liberté des salariés s’arrête là où commence la volonté patronale…

Qui plus est, l’alinéa 11 tend à prévoir que la durée de travail du salarié est fixée à vingt-quatre heures « ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 ».

Ces quelques mots, que nous proposons de supprimer, permettent ni plus ni moins d’introduire, pour déroger à la règle des vingt-quatre heures hebdomadaires, l’annualisation de la durée du travail. Personne n’ignore, et notre collègue Catherine Génisson l’a justement rappelé devant la délégation aux droits des femmes, que l’annualisation peut constituer une technique de contournement de la loi.