L'amendement n° 527 est retiré.
L’amendement n° 294, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.