Intervention de Dominique Watrin

À l’heure actuelle, selon l’article L. 3123-16 du code du travail, la répartition de l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel sur une même journée ne peut comporter « plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures ». Toutefois, cette affirmation est immédiatement contredite par l’inscription dans la loi d’une possibilité de dérogation.

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut en décider autrement, soit de manière expresse, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.

Le projet de loi tend à instaurer des garanties supplémentaires mais, à notre sens, elles ne sont pas satisfaisantes. Il prévoit en effet seulement de supprimer les possibilités de dérogation expresse, maintenant ainsi la deuxième hypothèse, ce qui nous inquiète quelque peu.

C’est pourquoi l’amendement n° 297 vise, tout simplement, à supprimer toute possibilité de dérogation, par un accord de branche étendu, au temps légal de travail inscrit dans la loi.

Nous garantissons ainsi des conditions de travail améliorées aux salariés à temps partiel qui, rappelons-le, la plupart du temps, n’ont nullement choisi de travailler de cette manière. Une seule considération doit primer : ces salariés ne doivent pas servir de variable d’ajustement, de main-d’œuvre à la merci d’entreprises en demande de toujours plus de flexibilité salariale. Ils se verront ainsi garantir le fait que leur journée de travail ne sera interrompue qu’une seule fois par jour et pour une durée maximale de deux heures.

J’ai bien entendu le débat qui s’est instauré au sein de cette assemblée sur cette question. Le secteur des services à la personne est toujours cité pour justifier l’existence de dérogations du type de celles que nous combattons. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’aide à la personne peut être assurée par différents opérateurs : certains relèvent du secteur privé, qu’il s’agisse d’associations à but non lucratif ou de sociétés à but lucratif, et d’autres relèvent du secteur public, car certaines aides à domicile sont encore assurées par des centres communaux d’aide sociale.

En tant que vice-président du conseil général du Pas-de-Calais chargé des personnes âgées, je constate que, dans le privé, de nombreux contrats sont inférieurs aux vingt-quatre heures hebdomadaires, alors que, dans le secteur public, l’organisation du travail permet d’assurer les services à la personne avec très peu de contrats inférieurs à vingt-quatre heures.

Sur ce point, je souscris entièrement aux propos de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann : il est possible, y compris dans le secteur de l’aide à domicile, d’organiser différemment le travail, de manière à garantir davantage de protection aux femmes, qui représentent 99 % des salariés de ce secteur.