Intervention de Michel Sapin

Si les membres du groupe CRC avaient été présents, j’aurais eu plaisir à répondre à un certain nombre des questions qu’ils ont posées.

Je ne reviens pas sur l’ensemble du dispositif, dont chacun, à mon sens, conviendra qu’il constitue un progrès considérable.

Aujourd’hui, aucune limitation à la baisse du nombre d’heures n’est prévue ; demain verra la fixation d’un temps de travail minimal de vingt-quatre heures hebdomadaires.

Aujourd'hui, il n’existe aucune réglementation sur la dispersion des heures. On sait que cela entraîne des complications épouvantables pour ceux – souvent celles – qui sont en situation de travail à temps partiel : une heure de travail le matin, une heure le midi, deux heures le soir ; la vie personnelle s’en trouve profondément perturbée. Demain, si des dérogations aux vingt-quatre heures sont décidées, elles seront encadrées, en obligeant à rapprocher les heures par demi-journée ou par journée.

On voit bien tout ce que cet article apporte, y compris en termes de rémunération. Aujourd'hui, les dix premières heures complémentaires ne sont pas payées un centime d’euro de plus ; demain, elles seront majorées de 10 %, voire au-delà puisqu’il y a toujours la possibilité de négocier un dispositif plus favorable que l’application stricte de la loi.

Je suis donc défavorable à tous les amendements qui, d’une manière ou d’une autre, visent à revenir sur ces dispositions.

Je voudrais néanmoins compléter mon argumentation concernant les amendements qui visent la situation de certaines branches ou de certaines professions, telles que les emplois de service aux personnes, monsieur Vanlerenberghe.

Il est évident que cette limitation à la baisse de vingt-quatre heures, de même que le regroupement des heures, est un « plus » pour les salariés. Dans un certain nombre de branches, cela pose des problèmes spécifiques. Dans la plupart des cas, ces problèmes se régleront – même si ce n’est jamais simple – par le biais des négociations au niveau des branches, qui ont précisément pour objet de permettre des adaptations en fonction des situations.

C’est très exactement de cette manière que les problèmes se régleront pour les porteurs de journaux, par exemple. Beaucoup d’entre nous ont été sensibilisés à cette question par les grands quotidiens régionaux, qui recourent massivement au portage. J’en ai discuté avec les employeurs intéressés : une négociation de branche est déjà en cours et nous veillerons à ce qu’elle puisse aboutir.

La préoccupation des branches est tout à fait compréhensible, en particulier du côté des employeurs, qui sont souvent des employeurs associatifs, dont le souci n’est sûrement pas d’exploiter le plus possible leurs salariés. Tous doivent néanmoins faire preuve de considération envers leurs salariés au regard de l’organisation du travail.

Les branches, vous le savez, auront plusieurs mois pour négocier. Elles pourront être aidées, d’un point de vue technique, par mes propres services à trouver des solutions. Une période transitoire est prévue pour les contrats en cours. Il n’y aura pas d’application immédiate, brutale, avec tout ce que cela pourrait poser comme problème aux uns et aux autres.

Monsieur Vanlerenberghe, je prends devant vous et devant tous les sénateurs qui s’intéressent à ce sujet l’engagement de dresser, d’ici à la fin du premier semestre de 2014, avec les partenaires sociaux, un bilan de ces négociations par branche, qui mettra l’accent sur les secteurs les plus concernés.

Nous sommes avant l’application automatique ou obligatoire de l’accord. Si le point précis que nous allons faire laisse apparaître des difficultés insurmontables, nous aviserons. Il n’est pas question de mettre ces secteurs de but en blanc devant une situation qui serait pour eux insurmontable. C’est le cas pour les services à la personne, pour le domaine médico-social – je sais que certains de vos collègues du groupe socialiste s’en soucient –, cela peut être éventuellement le cas dans le domaine de la presse.

Plus largement, sur les services à la personne, le Gouvernement entend prendre des initiatives. Je travaille sur cette question avec ma collègue Najat Vallaud-Belkacem, afin de relancer une démarche d’amélioration de la qualité du service rendu et de la qualité de l’emploi.

Voilà, monsieur le sénateur, les explications que je souhaitais vous apporter en réponse aux amendements n° 260 rectifié et 261 rectifié que vous avez soutenus. Cet article 8 constitue un progrès pour les salariés ; en même temps, il permettra de tenir compte de la situation concrète d’un certain nombre de branches ; nous engagerons un dialogue avec les responsables de ces branches afin de trouver les bonnes solutions.

Je suis donc défavorable à tous les amendements qui ont été présentés sur cet article, hormis, bien entendu, les deux que j’ai présentés : qu’on me pardonne ce péché d’orgueil ! §