Intervention de Jean Desessard

Tels qu’ils sont définis, les accords de mobilité interne portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis.

Tout d’abord, ils tendent à renverser la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise modifie en profondeur le contrat de travail.

Ensuite, le fait d’appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique à plusieurs salariés est contraire à la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998, qui institue une procédure de licenciements collectifs.

Enfin, ces accords qui bouleversent les conditions de travail de plusieurs salariés ne sont pas majoritaires, contrairement aux accords de maintien dans l’emploi.