L'amendement n° 262, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peut engager
par le mot :
engage
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.