Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’objet de cet amendement, très important à nos yeux, est de rétablir le caractère obligatoire de la négociation engagée par l’employeur sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

L’article 15 de l’ANI tend bien à prévoir une obligation de négociation triennale sur la mobilité interne, obligation que respectait d’ailleurs le texte initial du projet de loi ; la négociation n’est devenue facultative qu’à la suite de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale.

M. Jeannerot m’a expliqué en commission que ce changement se justifiait par la corrélation de la négociation sur la mobilité interne à la seule négociation triennale obligatoire en entreprise, à savoir celle qui est relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.

Toutefois, cette dernière négociation n’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il s’agit donc d’une régression par rapport à l’ANI.

Rendre facultative la négociation sur la mobilité interne a pour but de libérer les entreprises de moins de 300 salariés de toute obligation de négociation sur ce sujet, de la même manière qu’elles en sont déjà dispensées par la GPEC.

Une telle modification ne se justifie pas pour au moins deux raisons.

D’abord, la GPEC et la mobilité interne ne sont pas parfaitement interchangeables. Elles font d’ailleurs l’objet de deux sous-sections distinctes du code.

Ensuite, il était bien prévu dans l’ANI une obligation de négociation.

Dans ces conditions, il me semble nécessaire de revenir à l’accord, à tout l’accord et rien qu’à l’accord !