Intervention de Claude Jeannerot

Ces amendements résultent, me semble-t-il, d’une erreur de lecture de l’alinéa 7, qu’il faut, il est vrai, lire avec beaucoup d’attention pour bien le comprendre.

La référence qui est ici faite aux groupes d’entreprises concerne ceux qui sont soumis à la négociation obligatoire sur la GPEC, c'est-à-dire les groupes d’au moins 300 salariés, et porte sur l’intégration de la négociation sur la mobilité interne à ce cadre préexistant.

Cela signifie non pas que ces accords de mobilité interne ont vocation à organiser la mobilité au sein d’un groupe, a fortiori à une échelle internationale, mais simplement que, pour les entreprises faisant partie de ces groupes, la négociation s’inscrira dans ce cadre spécifique.

C’est en tout cas l’interprétation que je fais, en toute humilité, de cet alinéa. M. le ministre nous confirmera peut-être que c'est la bonne.