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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 10
Michel Sapin, ministre :
Je confirme l’interprétation de M. le rapporteur !
Aux termes de l’accord, « la négociation prévue ci-dessus doit porter sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Ce point a été considéré comme un des points d’équilibre de l’accord par les partenaires sociaux.
