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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 10, amendement 547
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2242 -22 -…. – Par dérogation à l’article L. 2232-12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
